PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’entreprise
Antigone ,Société Coopérative à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 6B, rue déserte – 67000 STRASBOURG
. Tél : 03 88 44 50 99 – Fax : 03 88 44 42 26
Inscription au R.C.S. du Tribunal d’Instance de Strasbourg
SARL SCOP – N° SIRET : 518 580 543 000 24 – code APE : 7022Z – TVA Intra. : FR67518580543
Représentée par sa Cogérante Madame Emeline Berlem ou par son Cogérant Monsieur François Micucci,
Et représentée par les entrepreneures Evangéline BARBIER et Clémence POUCLET, porteuses du projet d’entreprise L’Avis en Vert, salariées d’Antigone qui sont en charge de la relation avec le client.
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, personnes morales, société, entreprise, association, souhaitant effectuer un achat sur le site de l’Avis en Vert. visible à l’adresse : http://www.lavisenvert.fr
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site www.lavisenvert.fr par l’entreprise L’Avis en Vert.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site www.lavisenvert.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’entreprise L’Avis en Vert s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITE
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
L’entreprise L’Avis en Vert s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.
Remarque : ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
- au suivi de l’exécution de la commande ;
- à l’exercice du droit de rétractation ;
- à la mise en œuvre de la garantie.
En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement
Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les tarifs de livraison indiqués sur le site www.lavisenvert.fr ne concernent que la France métropolitaine. Dans le cas d’envoi hors de France métropolitaine il sera fait une offre séparée concernant ces frais d’envoi, si elle peut avoir lieu.
La marchandise acceptée sans réserves par l’acheteur au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité . Si le colis ou la marchandise est abîmé vous devez refuser la livraison. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ( réserves du style ( sous réserve de contrôle au déballage ) n’ont aucune valeur ). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les 3 jours francs suivant la livraison et avertir l’entreprise L’Avis en Vert en parallèle. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détériorations ou vol, sont à la charge de l’acheteur si celui-ci est un professionnel.
FRAIS DE PORT
Rappel : les livraisons sont prévues exclusivement en France métropolitaine. En cas de demande de livraison en dehors de la France, il sera fait une offre séparée concernant ces frais d’envoi, à la demande du client.
Les frais de port dépendent du nombre de produits commandés et sont indiqués avant que vous ne validiez complètement la commande.
MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par virement
- en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
- par chèque libellé à l’ordre d’Antigone et envoyé à l’adresse suivante : Clémence POUCLET, 1, rue de l’église, 67190 MUTZIG
Le paiement s’effectue à la commande.
En cas de paiement par chèque, l’envoi du produit ne sera fait qu’à réception effective du chèque par le vendeur.
Pour des raisons de limitation de fraudes, l’entreprise L’Avis en Vert se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. L’entreprise L’Avis en Vert se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou s’ils sont jugés non conformes.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur ( réservé uniquement aux particuliers ) bénéficie d’un délai de quatorze ( 14 ) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Arrêté du 18/12/2014 :
– le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité
– le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ( sous réserve de conditions de coût )
– le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
– le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ( défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 09 52 22 76 51 ou 06 69 56 89 15.
RESPONSABILITÉ
L’entreprise L’Avis en Vert a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.lavisenvert.fr . En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée concernant l’usage qui serait fait des informations données dans le livre et la boîte à idées, recettes et plans de construction inclus.
DONNÉES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par mail à contact@lavisenvert.fr soit par courrier à l’adresse Clémence POUCLET, 1, rue de l’Eglise, 67190 MUTZIG en indiquant son nom, prénom, et adresse e-mail.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2171092 v 0 en date du 11 avril 2018.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.lavisenvert.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise L’Avis en Vert
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise L’Avis en Vert et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
ÉDITEUR
Le site www.lavisenvert.fr est édité par la société easy-site.fr.
L’entreprise L’Avis en Vert est assujettie à la TVA .Son numéro individuel d’identification est le FR67518580543.
Tél. fixe : 09 52 22 76 51
Mobile : 06 69 56 89 15
Mail: contact@lavisenvert.fr
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Les directrices de la publication du site sont Evangéline Barbier et Clémence Pouclet.
Les responsables éditoriales du site sont Evangéline Barbier et Clémence Pouclet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site www.lavisenvert.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’entreprise L’Avis en Vert ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’entreprise ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à l’entreprise L’Avis en Vert.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :
par voie postale : 1,rue de l’église 67190 MUTZIG
par courrier électronique : contact@lavisenvert.fr
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, l’entreprise L’Avis en Vert s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.
Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de L’Avis en Vert jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par L’Avis en Vert, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture